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A savoir

• 30 juillet 2019
  Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.
  Merrell Homme Jungle Moc Slip-On chaussures, GUNSMOKE, 10 W US Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée... Chaussures da interno joma top flex room m topw.703
• 19 avril 2019
  New Balance Leadville 1210 V2 Trail Running MT1210B2 bleu bleu marine fluo 7.5 4E Homme La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.
  Homme Rockport City Smart Plain Toe Derby Chaussure-Choisir Taille Couleur L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les... ›
• 15 avril 2019
  Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA
  Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile... ›
• 18 mars 2019
  La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.
  La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait... ›
• 13 mars 2019
  ASICS KITH GRAND OPENING CEREMONY GEL LYTE SAGA RF RONNIE FIEG Taille 9.5 DS La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.
  L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée... ›
• 12 mars 2019
  Nike romaleos 3 (852933 700) haltérophilie Homme Baskets UK 13-14 Communiqué de presse - La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences
  Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans... ›